1. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de conseil IT, développement, intégration, infogérance, formation, ainsi qu’à la vente, location, installation et mise en service de matériels (IT, réseaux, télécoms, vidéo, IoT) et prestations associées (câblage, recette, maintenance, SAV). Elles prévalent sur tout document du Client sauf acceptation écrite de CorsicaTic.
2. Devis – Commandes – Priorité des documents
Les devis sont valables 30 jours (sauf mention contraire). La commande est formée par l’acceptation du devis (signature, accord électronique) et, le cas échéant, par l’encaissement d’un acompte. Priorité des documents : (1) devis et annexes (CPC/SLA, DPA RGPD, plan de projet), (2) CGV.
3. Prix – Révisions – Frais (indice Syntec)
Les prix sont en euros HT, TVA en sus. Frais possibles : déplacement/hébergement, livraison, consommables, éco-participation DEEE, ports & assurances, droits et taxes, licences logicielles.
Révision – contrats à exécution successive (maintenance/infogérance/SaaS) à la date de renouvellement :
Pn = Po × (IndiceSyntec_n / IndiceSyntec_o), où Po est le prix d’origine (ou dernière révision), IndiceSyntec_o l’indice Syntec du mois de signature/révision, IndiceSyntec_n l’indice du mois précédant le renouvellement. La révision s’applique à la hausse comme à la baisse, sans rétroactivité. En cas d’indisponibilité de l’indice, l’indice public le plus proche est substitué d’un commun accord.
4. Facturation – Paiement – Acomptes
B2B : échéance par défaut 30 jours nets date de facture (ou autre délai légalement conforme au devis). Pénalités de retard : taux refi BCE + 10 points ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit en B2B.
B2C : paiement comptant, sauf échéancier convenu.
Acompte : sauf mention contraire, 50 % à la commande sur projets/achats spécifiques/matériels ; solde avant livraison (ou à la mise en service si prévu). Prestations récurrentes au temps passé : facturation mensuelle échue.
5. TVA
CorsicaTic est assujetti à la TVA. Les factures mentionnent la TVA applicable sur les ventes de matériels et les prestations de services. Le Client professionnel communique, le cas échéant, un numéro de TVA intracom valide.
6. Exécution – Prérequis & coopération Client
Le Client fournit l’accès aux locaux/systèmes, les comptes nécessaires, un interlocuteur habilité et valide les livrables dans les délais. Les prérequis (droits administrateur, sauvegardes, versions logicielles, connexions Internet/énergie) sont à sa charge sauf devis contraire.
7. Délais – Force majeure
Les délais sont indicatifs. CorsicaTic n’est pas responsable des retards dus aux fournisseurs, pénuries, accès site, autorisations, ni en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).
8. Livraisons – Installations – Réception/recette
Matériels : livraison selon incoterm/devis ; pose selon devis. Recette fonctionnelle : à l’issue des travaux/prestations, une période de recette (par défaut 5 jours ouvrés) permet au Client de notifier par écrit les non-conformités. À défaut de réserves écrites dans ce délai, la prestation est réputée acceptée. Les évolutions hors périmètre font l’objet d’un avenant.
9. Conditions Particulières Contractuelles (CPC) – Maintenance & Support
Les détails de maintenance/support (plages horaires, objectifs de délais de rétablissement GTR, astreinte, exclusions) sont définis dans les CPC annexées. À défaut, s’appliquent les standards : heures ouvrées L–V 9:00–18:00 (Europe/Paris, hors fériés) ; canal officiel de ticket : support@corsicatik.fr (horodatage du ticket = départ des délais). Niveaux :
S1 (critique) – AR ≤ 2 h ouvrées ; début diag ≤ 4 h ; contournement visé ≤ 1 j ouvré.
S2 (majeur) – AR ≤ 4 h ; diag ≤ 8 h ; correction visée ≤ 5 j ouvrés.
S3 (mineur) – AR ≤ 1 j ouvré ; planification ≤ 10 j ouvrés.
Les objectifs supposent la coopération du Client ; les interventions sur site peuvent requérir des autorisations d’accès.
10. Propriété – Risques – Réserve de propriété – Licences
Les risques (perte/avarie) sont transférés à la remise au Client/transporteur. Les matériels restent propriété de CorsicaTic jusqu’au paiement intégral. Les codes sources/outils restent la propriété de CorsicaTic sauf cession écrite ; les livrables logiciels sont concédés sous licence d’utilisation non exclusive et non transférable pour les besoins internes du Client.
11. Qualité des prestations – Réclamations – Mise en demeure
Obligation de moyens. Les non-conformités doivent être notifiées par écrit au canal officiel (support@corsicatik.fr) dans les 5 jours ouvrés suivant la réception/recette, avec description précise (symptômes, captures, logs, contexte). Les mises en demeure sont adressées par LRAR ou remise en main propre contre décharge au siège. CorsicaTic corrige dans un délai raisonnable selon les CPC. Sont exclus : mauvais usage, altération par tiers, environnement non conforme.
12. Responsabilité – Limitation
Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant payé par le Client au titre de la commande concernée (ou, pour un contrat récurrent, au total des 6 derniers mois), à l’exclusion des pertes de données, manque à gagner, préjudice d’image, etc.
13. Données – Cybersécurité – RGPD
CorsicaTic est responsable de traitement pour sa gestion administrative et sous-traitant pour les données traitées pour le compte du Client. Une annexe « DPA » peut préciser instructions, sécurité (art. 32), confidentialité, sous-traitants, transferts, droits (art. 15–22), durée et fin. Le Client demeure responsable de la licéité de ses données et de leurs sauvegardes (sauf service contracté).
14. Propriété intellectuelle – Références
Sauf opposition écrite, CorsicaTic peut citer le Client comme référence (nom/logo, description générique). Les marques et contenus du Client lui appartiennent.
15. Non-sollicitation
Le Client s’interdit d’embaucher ou de faire travailler directement tout collaborateur/partenaire présenté sur le projet pendant 12 mois après la fin des prestations, sauf accord écrit (indemnité : 6 mois de la dernière rémunération brute HT concernée).
16. Rétractation consommateur (B2C)
Pour les consommateurs : droit de rétractation de 14 jours (contrats à distance/hors établissement). Exception : pas de rétractation si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation. Voir « Annexe 1 – Formulaire type ».
17. Médiation de la consommation (B2C)
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur pressenti : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr .Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
18. Résiliation
En cas d’inexécution grave non réparée sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit. Restent dus : prestations réalisées, fournitures engagées, frais non récupérables.
19. Droit applicable – Juridiction
Droit français. B2B : tribunal compétent du siège de CorsicaTic. B2C : compétence conformément au droit de la consommation.
20. Divers – Version applicable
Nullité partielle sans effet sur le reste. Aucune renonciation tacite. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur à la date du devis/commande.
21 Équipements GPS – Configuration et accès à la plateforme
Les équipements GPS commercialisés par Corsica TiC sont fournis préconfigurés, avec un accès à une plateforme de suivi opérationnelle intégrée à l’offre du produit. Cette plateforme permet notamment la consultation des positions, des historiques, des événements, des alertes et des rapports, selon les capacités du matériel concerné.
L’accès et l’utilisation effective de la plateforme nécessitent impérativement une connectivité de données mobile permettant la transmission des informations entre l’équipement GPS et les serveurs de la plateforme.
À ce titre, le fonctionnement du service est subordonné à la souscription effective d’un forfait de données GSM/M1 (carte SIM) compatible, proposé par Corsica TiC.
Le Client reconnaît expressément que :
- la plateforme est incluse dans l’offre du produit, mais que son exploitation dépend exclusivement de l’existence d’une connectivité data active ;
- en l’absence de souscription au forfait data proposé par Corsica TiC, ou en cas de suspension, résiliation ou dysfonctionnement de celui-ci, le GPS ne pourra transmettre aucune donnée vers la plateforme ;
- toute interruption, limitation ou dégradation du service liée au réseau de télécommunication, à la couverture mobile, à l’environnement d’installation ou à l’usage du matériel ne saurait être assimilée à un défaut du produit ni engager la responsabilité de Corsica TiC.
Corsica TiC se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès à la plateforme en cas d’absence de forfait data actif, d’usage non conforme des équipements, ou de non-respect des présentes conditions.